Documentation
README
Assignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1)
Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.
Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).
Conditions de l'action (article L. 238-1)
Pour que l'action soit recevable, 4 conditions doivent être réunies :
This is the opening of the README. Read the full README on GitHub.